FEDEPSAD

01 72 76 25 79

contact@fedepsad.fr

Santé à Domicile Info N°5 | Décembre 2016

Édito – Un tournant majeur pour l’avenir de la santé à domicile

Chaque année au mois de janvier sont organisées, à l’initiative de la Fédération des Prestataires de Santé à domicile (PSAD), les Rencontres de la Santé à Domicile. Ces rencontres ont pour but de réunir l’ensemble des acteurs de la santé à domicile – pouvoirs publics, payeurs, associations de patients, professionnels de santé et PSAD – de manière à faire à la fois le bilan de l’année passée et de débattre sur les enjeux de l’année à venir.

10 dates clés pour comprendre les négociations avec le CEPS

(les véhicules d'interventions des PSAD comme support à la revendication)

5 août 2016 : Le CEPS publie un avis de projet, sans négociation préalable, prévoyant la baisse de remboursement de plus de 250 produits ou prestations dans les domaines de l’auto-surveillance glycémique, l’auto-traitement du diabète, l’apnée du sommeil, la prévention d’escarres, la nutrition orale et entérale, la stomie, les troubles de la continence et les chaussures orthopédiques dont l’impact est estimé à 200 millions d’euros.

Le même jour, une intersyndicale des prestataires de santé à domicile, constituée de la Fédération des PSAD, de l’UNPDM, de l’UPSADI et du SNADOM se forme de manière à donner au CEPS et aux ministères en charge de la santé et de la sécurité sociale un interlocuteur unique.

25 août : Première interview du Président de la Fédération des prestataires de Santé à domicile sur Europe 1, suivie le 29 août d'une interview sur France Info.

26 août : L’intersyndicale des PSAD met en ligne une pétition adressée au Président de la République, qui recueillera en tout plus de 16 000 signatures. Intitulé « Ne sacrifiez pas la santé à domicile », ce texte a constitué la base des revendications de l’intersyndicale des PSAD.

29 août : Une lettre ouverte au Président de la République est publiée dans les quotidiens nationaux, dont le Figaro et Le Monde. Cette lettre a permis à l’intersyndicale d’expliquer sa position et de donner ses propres pistes de maîtrise des dépenses de santé.

30 août : Plus de 100 dirigeants d’entreprises et d’associations membres de l’intersyndicale des PSAD manifestent devant le ministère de la Santé et le ministère de l’Économie. Une opération de tractage permet de sensibiliser le grand public.

7 septembre : Les représentants de l’intersyndicale des PSAD sont auditionnés par le CEPS suivi par plusieurs dizaines d'adhérents.

13 septembre : Les représentants de l’intersyndicale des PSAD sont reçus par le cabinet de Marisol Touraine. Ce rendez-vous est l’occasion pour l’intersyndicale de proposer des pistes de solutions ambitieuses et de long terme pour la santé à domicile.

22 septembre : Plus de 100 véhicules de service des prestataires et 500 personnes défilent à Paris, de la place du Maréchal Juin jusqu’à la place Saint Augustin. Cette manifestation – inédite, et aux côtés des représentants des patients – montre la détermination de l’intersyndicale à dialoguer avec le CEPS et le Gouvernement afin de trouver une solution qui soit favorable aux patients et soutenable pour les prestataires.

29 septembre : Un accord est trouvé avec le CEPS. Cet accord, même s’il marque la contribution la plus importante consentie par les PSAD en faveur des dépenses de santé, prend en compte leur modèle de prestation de services dans la santé et ne remet pas en cause le suivi des patients chez eux. Un communiqué de presse de la ministre de la Santé est publié (lien) pour entériner cet accord.

21 octobre : L’avis de baisse négocié est publié.

Une mobilisation qui a dépassé les seuls PSAD

Les questions soulevées par le projet d’avis du CEPS ont bien montré l’intérêt et la valeur de la santé à domicile, non seulement pour les PSAD, mais également pour des acteurs extérieurs au secteur.

Ainsi, l’intersyndicale a pu compter sur le soutien de la Fédération Française des Diabétiques (FFD), de l’Association des Paralysés de France (APF) et de la Fédération Française des Associations et Amicales de malades Insuffisants Respiratoires (F.F.A.A.I.R) qui ont toutes interpellé la Ministre de la Santé sur l’avis de baisse de prix du CEPS. Toutes se sont inquiétés pour l’avenir de la démocratie en santé et ont réaffirmé la nécessité de garantir au patient soigné à domicile un accompagnement et une prise en charge de qualité. « Trouvons ensemble une solution qui permette de sauver notre système et de préserver la qualité de la prise en charge des patients ! » a ainsi encouragé la FFD.

Parallèlement, plus de 200 parlementaires de tout bord ont apporté leur soutien à l’action intersyndicale, en saisissant la Ministre au moyen de courriers et de questions écrites.

Enfin, le Conseil national consultatif des personnes handicapées. Cette instance rattachée aux services du Premier Ministre a, dans une motion adoptée le 26 septembre, relayé la demande de l’intersyndicale des PSAD d’une meilleure concertation avec l’ensemble des acteurs : « Le CNCPH demande la mise en place d’une concertation avant toute prise de décision afin de mesure l’impact de ce projet sur la situation des personnes handicapées qui vivent à domicile. Le CNCPH rappelle que les avis du CEPS ne peuvent en aucun cas remettre en cause le choix de vie des personnes en situation de handicap. »

(les salariés des PSAD mobilisés dans la rue)

3 questions à Marie Henriot

Marie Henriot est membre de l’association Paris BPCO, qui fait partie de la F.F.A.A.I.R. Elle était présente aux côtés de l’Intersyndicale des PSAD lors de la manifestation du 22 septembre pour représenter les patients.

Pourquoi la FFAAIR a-t-elle souhaité se mobiliser aux côtés de l’intersyndicale des PSAD pour contester l’avis de baisse de prix transmis par le CEPS ?

Tout d’abord parce qu’il n’est pas sérieux de publier un avis de baisse de prix le 5 août, en plein milieu des vacances ! Et puis il était naturel pour la F.F.A.A.I.R. de soutenir l’intersyndicale des prestataires de santé à domicile. Patients et prestataires travaillent en synergie, beaucoup de prestataires de santé à domicile ont signé la charte proposée par la F.F.A.A.I.R. Être solidaires de nos prestataires était à nos yeux indispensable.

Selon vous, comment le Gouvernement doit-il répondre au double impératif de la maîtrise des dépenses de santé et du maintien de la qualité des prestations de santé à domicile ?

Il faut regarder la situation dans son ensemble. J’étais moi-même infirmière dans les années 1960. A cette époque, la plupart des patients étaient soignés à l’hôpital, et cela coûtait très cher. Puis progressivement sont arrivées les prises en charge en ambulatoire, le nombre d’infirmières libérales a augmenté, les services d’hospitalisation à domicile et les prestataires de santé à domicile sont montés en puissance. Tout cela génère d’importantes économies !

Prenons deux exemples. Premièrement, regardons le prix facturé en nutrition entérale pour des substituts protéiniques. Le pack de 4 coûte 9 € à l’Assurance Maladie. En grande surface, vous trouverez des produits assez similaires mais qui coûtent plus cher ! Donc les prix réglementés qui sont imposés aux prestataires permettent de faire des économies.

Deuxième exemple, les piqûres d’insuline. Ces piqûres peuvent, grâce aux prestataires, être réalisées à domicile par le patient lui-même. A l’époque où j’étais infirmière, il fallait le faire faire plusieurs fois par jour par une infirmière. Je vous laisse calculer la rentabilité pour l’Assurance Maladie !

Ces exemples me permettent de dire que la prestation de santé à domicile génère par elle-même d’importantes économies pour l’Assurance Maladie. Et l’on voudrait s’attaquer à ce secteur ? D’autant que la prestation de santé à domicile recouvre d’importants frais de structure qui ont tendance à augmenter naturellement. Pourquoi donc vouloir faire baisser les prix ? A ce rythme-là, on risque d’entrer dans un cercle vicieux où les prestataires ne pourront plus accompagner les patients aussi bien qu’avant, les patients seront en moins bonne santé et cela coûtera, in fine, bien plus cher à la société.

Quelle conclusion tirez-vous des actions qui ont été conduites ?

Lors de la manifestation du 22 septembre, nous avons adressé au Président de la République une pétition qui avait réuni plus de 16 000 signatures. Il n’a jamais daigné répondre. Je sais en revanche que les actions de mobilisation ont conduit à des négociations qui ont permis d’aboutir à un accord. Mais je trouve que cet accord demande encore beaucoup trop d’économies aux prestataires de santé à domicile. Il sera extrêmement important qu’à l’avenir, les associations telles que la F.F.A.A.I.R. soutiennent les prestataires de santé à domicile pour ne pas que les patients suivis à domicile soient, au final, la variable d’ajustement du Gouvernement dans les dépenses d’Assurance Maladie.

Une mobilisation sans précédent des acteurs de la santé à domicile

(les véhicules d'interventions des PSAD comme support à la revendication)

La publication de l’avis de baisse de prix par le CEPS le 5 août a agi comme un véritable électrochoc pour les acteurs du secteur qui ont rapidement fait front commun afin de défendre les intérêts des patients pris en charge à domicile. La Fédération des Prestataires de Santé à Domicile a ainsi proposé de créer une intersyndicale des PSAD, de concert avec le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SNADOM), le Syndicats des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM), et l’Union des Prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI).

Ensemble, ces quatre organisations ont pu appeler le Gouvernement et le CEPS à plus de concertation sur la manière de garantir aux 1,5 millions de patients qu’elles prennent en charge quotidiennement une santé à domicile de qualité sans remettre en cause la soutenabilité du système de santé français.

« Cette décision représente une fausse solution de maîtrise des dépenses de santé puisqu’il est démontré que le soin à domicile permet d’économiser jusqu’à 40 % des coûts par rapport à la prise en charge en établissement. La solution pour une meilleure régulation des dépenses de santé n’est-elle pas de poursuivre le transfert des traitements de l’hôpital vers la ville, en s’appuyant sur ces acteurs clés de la chaîne de soins ? » rappelait notamment l’intersyndicale des PSAD, dans une lettre ouverte au Président de la République parue dans les grands quotidiens nationaux.

La mobilisation autour de la décision du CEPS a pris la forme d'actions jusqu’ici inédites pour les prestataires de santé à domicile. Que ce soit par des tractages devant le ministère de la Santé et le ministère de l’économie, une pétition pour sauver la santé à domicile réunissant plus de 16 000 soutiens ou une manifestation dans les rues de Paris à l’aide des véhicules de service utilisés par les PSAD, l’Intersyndicale a organisé pour défendre les intérêts des patients suivis à domicile des actions de mobilisation dont le secteur était assez peu familier jusqu’à aujourd’hui. La presse s'est fait l'écho de ces actions en mettant en avant à la fois les conséquences pour les patients et celles sur les entreprises et associations du secteur. Tout au long de la mobilisation, les médias ont suivi et relayé le combat que menait la Fédération des PSAD et ses partenaires, lui conférant une légitimité et une visibilité accrues.

En parallèle, des centaines de parlementaires se sont saisis de cette question. Bon nombre a pris le temps d'écouter les prestataires de leur circonscription pour comprendre précisément les conséquences de l'avis de projet du 5 août. Ainsi près d'une 100aine de questions écrites et autant de courriers directs ont été adressés à la ministre de la Santé par les députés et les sénateurs.

Toutes ces actions ont porté leurs fruits, puisque la Fédération des PSAD, de concert avec les autres membres de l’intersyndicale, a pu entrer rapidement en négociations directes avec le Gouvernement et le CEPS et les alerter sur l’urgence d’une sortie de crise rapide.
Le communiqué de la ministre, actant la fin de la crise résume les termes de l'accord :
En août 2016, le CEPS avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses.
La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes.
Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées.
Elles ont permis d’aboutir ce jour à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile.
Au-delà, le ministère des Affaires sociales et de la santé mènera, avec les représentants du secteur, des travaux sur le statut et les missions des prestataires de santé dans l’organisation de la prise en charge à domicile des patients.

Ainsi, la mobilisation contre l'avis de projet a permis à l’Intersyndicale des PSAD ainsi qu’à la Fédération des PSAD d’expliquer de manière approfondie les solutions structurelles de long terme pour garantir à tous une santé à domicile de qualité. Elle s'est conclue par l'annonce officielle par la ministre de l'ouverture de travaux concrets.
La Fédération des PSAD espère que ce dialogue qui a été amorcé pourra persévérer jusqu’à ce que des mesures ambitieuses soient prises pour permettre aux patients de continuer à bénéficier d’une prise en charge de qualité à domicile et donner aux prestataires le statut consacrant leur rôle d’acteurs essentiels de la chaîne de soins.

Les prochaines rencontres de la santé à domicile qui se tiendront le 21 février prochain à l'Institut Pasteur seront l'occasion de faire un point complet sur l'ensemble de ces mesures et les positions des candidats à la présidentielle sur l'ambulatoire et la santé à domicile. Inscriptions ouvertes : lien d'inscription

Interview de la porte parole de la FFAAIR présente lors de la manifestation du 22/09

Pourquoi la FFAAIR a-t-elle souhaité se mobiliser aux côtés de l’intersyndicale des PSAD pour contester l’avis de baisse de prix transmis par le CEPS ?

Selon vous, comment le CEPS doit-il répondre au double impératif de la maîtrise des dépenses de santé et du maintien de la qualité des prestations de santé à domicile ?

Pourquoi les prestataires de santé à domicile sont-ils un partenaire crucial pour vous ?

Une réflexion approfondie sur l’avenir de la santé à domicile est désormais nécessaire

Si la Fédération des PSAD s’est mobilisée de manière aussi intense afin de renégocier l’avis de baisse de prix du CEPS sur les prestations de santé à domicile, c’est qu’elle souhaitait réaffirmer fortement sa conviction que la régulation des dépenses de santé ne peut pas se faire uniquement par la variable du prix. Cette démarche, si elle permet certes des économiques à court terme ne peut pas à elle seule répondre aux enjeux soulevés par des contraintes budgétaires croissantes dans un contexte d’augmentation rapide de la prévalence des maladies chroniques.

En outre, sur la méthode, elle a souhaité réaffirmer très clairement le principe fondamental de la négociation préalable. Aucun plan d'économie sur le secteur de la santé à domicile ne doit être envisagé sans que les syndicats représentatifs ne soient associés et que leurs propres pistes visant à assurer une meilleure efficience du système de santé ne soient étudiées. La Fédération des PSAD considère qu'elle a été entendue par le Cabinet de la ministre et par les administrations concernées.

On ne peut pas ignorer que les acteurs du secteur sont depuis longtemps force de propositions pour la régulation des dépenses qui les concernent. La Fédération des PSAD développe notamment depuis longtemps une réflexion approfondie sur ces sujets. Elle n'a cessé de démontrer que le modèle de service en santé est incompatible avec une régulation par le taux comme il en existe dans l'industrie du médicament. Réduire voire annuler toute croissance supérieure à un seuil fixé a priori est une aberration quand cette croissance correspond à de nouveaux patients qu'il faut pur continuer à prendre en charge à leur domicile avec le même niveau de qualité. C'est pourquoi la Fédération des PSAD reste convaincue que des solutions nouvelles, fondées sur une approche d'efficience, s'appuyant sur la responsabilisation des acteurs sont possibles et doivent être étudiées sérieusement.

Elle estime que l’évolution des dépenses de santé liées aux prestations de santé à domicile ne peut pas être seulement évaluée au regard de l’ONDAM acté chaque années par les lois de financement de la sécurité sociale. Dans un contexte où les politiques publiques de santé tendent à inciter à un transfert accru des soins de l’hôpital vers la ville, il semble assez contradictoire de vouloir stabiliser les dépenses liées à la santé à domicile alors qu’elles ont mécaniquement vocation à augmenter sous l’effet de l’action publique.

La Fédération des PSAD a engagé, à la suite de la mobilisation contre l’avis de baisse de prix du CEPS, un dialogue approfondi avec le ministère des Affaires sociales et de la santé sur l’ensemble de ces questions. Elle souhaite également que la santé à domicile puisse être abordée durant le débat politique qui entourera les élections présidentielles d’avril et mai 2017.

Ainsi, à l’occasion des 4èmes Rencontres de la Santé à Domicile qui se tiendront le 21 février prochain à l’Institut Pasteur, la Fédération des PSAD invitera l’ensemble des acteurs concernés par la santé à domicile à débattre de ces questions. Intitulées « Osons le domicile ! », ces rencontres seront l'occasion de proposer aux candidats à l’élection présidentielle ou à leurs équipes de venir exposer aux acteurs du secteur et aux patients les solutions qu’ils proposent pour que la Santé à domicile devienne lors du prochain quinquennat une priorité de santé publique au service du virage ambulatoire et comment ils compter "oser le domicile".

Revue de presse : les principaux médias nationaux se sont intéressés à la crise d'août et ont permis de mettre en avant la réalité de la prestation de santé à domicile.

http://www.francetvinfo.fr/replay-radio/l-interview-eco/olivier-lebouche-les-soins-a-domicile-sont-en-peril_1800387.html

http://www.allodocteurs.fr/emissions/le-magazine-de-la-sante/le-magazine-de-la-sante-du-14-09-2016_25968.html

http://www.francetvinfo.fr/replay-jt/france-3/19-20/jt-de-19-20-du-jeudi-22-septembre-2016_1826709.html

http://www.dailymotion.com/video/x4qsxp6_les-prestataires-de-sante-a-domicile-bientot-contraints-de-baisser-leurs-tarifs_news

http://www.lesgeneralistes-csmf.org/+Clause-de-conscience-la-proposition-de-l-Ordre-qui-indigne-les-pharmaciens-3406+.html

http://www.lefigaro.fr/social/2016/09/30/20011-20160930ARTFIG00003-les-prestataires-de-sante-a-domicile-seront-moins-tondus-que-prevu.php

FEDEPSAD
4 place Louis Armand
Tour de l’Horloge
75603 PARIS CEDEX 12
01 72 76 25 79
contact@fedepsad.fr

Suivez l'actualité de la fédération sur le site www.fedepsad.fr et sur Twitter

Desinscription