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Plfss 2018 : un mécanisme de régulation inacceptable

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) réclame un effort de 100 millions d’euros d’économies pour le secteur des dispositifs médicaux et introduit un nouvel outil de régulation visant à définir une enveloppe maximale de dépenses au-delà de laquelle une baisse des tarifs des dispositifs médicaux et prestations associées est mise en place.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) réclame un effort de 100 millions d’euros d’économies pour le secteur des dispositifs médicaux et introduit un nouvel outil de régulation visant à définir une enveloppe maximale de dépenses au-delà de laquelle une baisse des tarifs des dispositifs médicaux et prestations associées est mise en place.

L’intersyndicale des prestataires de santé à domicile manifeste sa plus grande inquiétude sur l’effet délétère qu’un tel outil aurait sur la prise en charge des malades à leur domicile, ainsi que sur leur profession.

Cette forme de régulation, similaire à celle appliquée au médicament, ne veut pas reconnaître le métier de service que représente la prestation de santé à domicile, avec ses 20 000 collaborateurs et plus de 1.5 million de patients pris en charge. Ce mécanisme vise à ignorer l’augmentation naturelle du nombre de patients, qui est pourtant liée à la prévalence des maladies chroniques, au vieillissement de la population et au virage ambulatoire souhaité par le gouvernement.

L’intersyndicale demande la suppression de cet outil de régulation, appelle les parlementaires à amender le PLFSS, et encourage ses adhérents à se mobiliser, le ministère de la santé ayant à ce stade refusé toute modification du texte.

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