Retour à la liste des actualités

La Fédération des PSAD et l'UNPDM s'engagent pour le maintien du régime de prévoyance de la branche au service des entreprises et de leurs salariés

Les employeurs de la branche des Domaines Médico-Techniques ont décidé d’assigner en justice Malakoff Médéric Prévoyance, ce dernier remettant en cause ses engagements auprès de la branche malgré sa qualité d’organisme recommandé jusqu’à fin 2020.

 

Soucieux de garantir la pérennité du régime, les partenaires sociaux ont conclu en 2018 un avenant à l’accord de branche diminuant les garanties offertes et mettant en œuvre un plan de redressement des cotisations sur 3 ans sur les conseils des organismes assureurs choisis par la branche.

Cette année, alors qu’un plan de redressement est toujours en cours, Malakoff Médéric Prévoyance a présenté un nouveau plan de redressement à la Branche visant cette fois-ci à augmenter les cotisations de 60% dès le 1er janvier prochain.

 

Nos organisations employeurs représentatives comme la commission paritaire de la branche chargée du pilotage du régime ont refusé, le 17 octobre, de signer un avenant induisant une telle augmentation qui n’était, par ailleurs, même pas sujette à discussion de la part de l’organisme.

Cette augmentation est effectivement, tant pour les salariés non-cadres que cadres, jugée excessive et, surtout, de nature à mettre en péril la mutualisation du régime qui couvre la majorité des entreprises et salariés de la branche depuis 2010.

 

Au terme d’une mise en concurrence menée en 2015, la branche a en effet recommandé cet organisme pour 5 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020, afin d’assurer le régime de prévoyance de la branche. Cette recommandation impose l’application d’un tarif unique à toutes les entreprises et salariés de la branche tel que défini par les partenaires sociaux.

 

Pourtant, Malakoff Médéric Prévoyance, qui a refusé de discuter de sa demande et même de siéger en commission paritaire, a exprimé sa volonté d’imposer ses propres 

conditions tarifaires aux entreprises et salariés de la branche au 1er janvier 2020 tout en ne s’estimant plus tenu par sa recommandation.

Des employeurs de la branche ont ainsi reçu fin octobre des courriers de résiliation de la part de Malakoff Médéric Prévoyance.

 

C’est pourquoi, en raison des obligations légales, conventionnelles et contractuelles attachées à la recommandation de Malakoff Médéric Prévoyance et de notre volonté de garantir la couverture des salariés de la branche dans des conditions financières acceptables, en particulier pour les nombreuses TPE et PME, nous avons engagé une action en référé de nature à contraindre l’organisme assureur à assumer ses engagements (de garanties et de tarifs) jusqu’au terme de la recommandation à savoir jusqu’au 31 décembre 2020.

Dans l’attente du jugement à venir d’ici fin novembre, nous invitons donc les employeurs de la branche à ne pas donner suite à toute demande de Malakoff Médéric Prévoyance d’évolution de leur contrat (avenant tarifaire, résiliation…) et à nous l’adresser pour soutenir notre action.

à lire également

image description
17 May

Omnipod 5 : vers une remise en cause du modèle de prise en charge des patients diabétiques sous pompe à insuline en France

Le 7 mai, le Ministère de la Santé a publié, dans la précipitation et sans aucune prise en compte des propositions formulées à plusieurs reprises par les Prestataires de Santé à Domicile via nos organisations, l’arrêté de nomenclature et l’avis tarifaire relatifs au système de boucle semi-fermée Omnipod 5

lire l’article
image description
24 Apr

Les PSAD ont pris en charge 4 millions de patients en 2023

La Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD) dévoile les chiffres 2023 des prises en charge à domicile par les PSAD. En 2023, en dépit d'une situation économique particulièrement dégradée, les prestataires de santé à domicile (PSAD) ont répondu présents pour faire face à l'accroissement des besoins en permettant la prise en charge de 4 millions de patients à domicile, soit un demi-million de plus qu'il y a deux ans.

lire l’article
image description
15 Apr

Fauteuils roulants : la FEDEPSAD salue l’ouverture de nouvelles discussions et souhaite y prendre part

La Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD) prend acte de la volonté du gouvernement d’ouvrir un nouveau cycle de discussions sur la réforme de la prise en charge des fauteuils roulants. La FEDEPSAD alertait depuis plusieurs mois sur les contours de cette réforme qui ne réunissaient en l’état, ni les conditions techniques et opérationnelles de mise en oeuvre, ni le financement nécessaire.

lire l’article

ACCÈS

  • 126 rue de Charenton, 75012, Paris
  • Tél:  01 84 83 13 85
  • Fax:  01 84 83 13 90
    • Arrêt Gare de Lyon
    • M Lignes 1 et 14
    • RER Lignes A et D
    • Arrêt Reuilly-Diderot – ligne 1 et 8
image description
Horaires d'ouverture au public et permanence téléphonique :

Du lundi au jeudi de 10h à 19h.
Le vendredi de 10h à 18h.

Voir le plan d’accès

Contact

Vous pouvez nous laisser un message via ce formulaire, nous vous répondrons dans les meilleurs délais :

*Champs obligatoires