Référencement sélectif : une mesure dangereuse pour l’accessibilité des patients/personnes à l’innovation et aux produits adaptés à leur besoin
Basé sur la mise en place d’un appel d’offres sur les produits ou les prestations visées et sur une limitation des prix de vente, le référencement sélectif aura pour conséquence directe une réduction de l’offre de produits soumis à remboursement par la sécurité sociale. Ce que ne peuvent accepter les représentants des PSAD, attachés à proposer une diversité de produits accessibles et personnalisés, dans l’intérêt du patient.
Les économies ne doivent pas se faire au détriment des patients
Limiter le remboursement de certaines aides techniques à un nombre restreint de produits, c’est prendre le risque que le patient ait soit à payer intégralement pour un produit moins standardisé, soit à opter pour un produit certes moins coûteux, mais aussi moins adapté et moins innovant. C’est ce qui a déjà été observé dans certains pays ayant adopté le référencement sélectif comme l’Allemagne ou le Canada (Québec), selon un rapport de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) publié en 2009, qui indiquait que « ces systèmes d’appels d’offres présentent le risque de dégrader la qualité des aides en faisant diminuer les prix drastiquement, et de favoriser les plus gros fabricants. »
La Fédération des PSAD et l’UPSADI tiennent également à alerter les pouvoirs publics sur le fait que les délais d’attente pour un fauteuil roulant, parfois très importants, risquent d’être encore plus longs, encore une fois au détriment de l’intérêt du patient.
Autre conséquence non moins significative et dommageable, la mise en place de ce référencement sélectif va limiter l’accès au marché et mettre en péril des entreprises françaises, là où la crise sanitaire les a déjà très largement affaiblies économiquement.
Enfin, le référencement sélectif introduit une hypercomplexité administrative dont la crise sanitaire a révélé les limites et les conséquences sur l’accès aux soins.
Pour toutes ces raisons, la fédération des PSAD et l’UPSADI appellent le gouvernement à renoncer au déploiement de cette procédure.
La Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD) prend acte de la volonté du gouvernement d’ouvrir un nouveau cycle de discussions sur la réforme de la prise en charge des fauteuils roulants. La FEDEPSAD alertait depuis plusieurs mois sur les contours de cette réforme qui ne réunissaient en l’état, ni les conditions techniques et opérationnelles de mise en oeuvre, ni le financement nécessaire.
La Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD) vient de publier l’édition 2023 de l’Observatoire de l’inflation sectorielle des PSAD. Les données rassemblées auprès d’un panel d’entreprises les plus représentatives du secteur mettent en évidence la poursuite de l’inflation subie par le secteur depuis 2021 (+3,3% sur l’année 2023 et +11,1% d’impact moyen cumulé depuis 2021 vs 3.4% cumulé sur la période précédente 2018-2020).
La Fédération des Prestataires de Santé à Domicile (FEDEPSAD) a suivi avec attention, la deuxième vague de nominations au sein du gouvernement du Premier ministre Gabriel Attal, le 8 février. La FEDEPSAD salue l'arrivée des deux nouveaux ministres délégués auprès de Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités : Frédéric Valletoux, en qualité de Ministre déléguée à la Santé et à la Prévention, et Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des Personnes âgées et des Personnes handicapées.
