Référencement sélectif : une mesure dangereuse pour l’accessibilité des patients/personnes à l’innovation et aux produits adaptés à leur besoin
Basé sur la mise en place d’un appel d’offres sur les produits ou les prestations visées et sur une limitation des prix de vente, le référencement sélectif aura pour conséquence directe une réduction de l’offre de produits soumis à remboursement par la sécurité sociale. Ce que ne peuvent accepter les représentants des PSAD, attachés à proposer une diversité de produits accessibles et personnalisés, dans l’intérêt du patient.
Les économies ne doivent pas se faire au détriment des patients
Limiter le remboursement de certaines aides techniques à un nombre restreint de produits, c’est prendre le risque que le patient ait soit à payer intégralement pour un produit moins standardisé, soit à opter pour un produit certes moins coûteux, mais aussi moins adapté et moins innovant. C’est ce qui a déjà été observé dans certains pays ayant adopté le référencement sélectif comme l’Allemagne ou le Canada (Québec), selon un rapport de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) publié en 2009, qui indiquait que « ces systèmes d’appels d’offres présentent le risque de dégrader la qualité des aides en faisant diminuer les prix drastiquement, et de favoriser les plus gros fabricants. »
La Fédération des PSAD et l’UPSADI tiennent également à alerter les pouvoirs publics sur le fait que les délais d’attente pour un fauteuil roulant, parfois très importants, risquent d’être encore plus longs, encore une fois au détriment de l’intérêt du patient.
Autre conséquence non moins significative et dommageable, la mise en place de ce référencement sélectif va limiter l’accès au marché et mettre en péril des entreprises françaises, là où la crise sanitaire les a déjà très largement affaiblies économiquement.
Enfin, le référencement sélectif introduit une hypercomplexité administrative dont la crise sanitaire a révélé les limites et les conséquences sur l’accès aux soins.
Pour toutes ces raisons, la fédération des PSAD et l’UPSADI appellent le gouvernement à renoncer au déploiement de cette procédure.
Le référentiel de bonnes pratiques professionnelles des Prestataires de santé à domicile (PSAD) vient d’être publié, mardi 18 juin, par la Haute autorité de santé (HAS). La Fédération des prestaires de santé à domicile (FEDEPSAD) se félicite de cette parution, conforme aux travaux qu’elle a menés depuis plus d’un an avec la HAS, et qui constitue une première étape vers une certification des PSAD et leur reconnaissance comme acteur de santé.
Le 7 mai, le Ministère de la Santé a publié, dans la précipitation et sans aucune prise en compte des propositions formulées à plusieurs reprises par les Prestataires de Santé à Domicile via nos organisations, l’arrêté de nomenclature et l’avis tarifaire relatifs au système de boucle semi-fermée Omnipod 5
