Prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale de 2021, ce référentiel établit une reconnaissance claire des rôles et des missions des PSAD en tant qu’acteurs de la santé de proximité. Ce document de bonnes pratiques permet ainsi d’élargir l’offre de soins et d’accélérer le déploiement du virage domiciliaire.

Cette certification est une garantie supplémentaire de la qualité et la sécurité des soins délivrés aux 4 millions de personnes qui recourent aux services des PSAD chaque année à leur domicile. Son déploiement opérationnel doit ainsi être facilité, et garantir aux patients le même niveau de qualité quel que soit l'opérateur réalisant ces prestations.

Il reste encore des étapes à franchir pour son application pleine et entière et la FEDEPSAD reste attachée à certains principes forts :

• La faisabilité : en effet, le délai d’opposabilité, fixé par la loi à 18 mois à compter de publication du référentiel, est trop court pour permettre à l’ensemble des PSAD, qui sont plus de 3000 établissements sur le territoire, d’être audités dans les temps, sachant qu’il n’y a notamment pas encore d’organisme habilité pour en contrôler l’application. La FEDEPSAD estime plus opportun de fixer le délai à 24 mois  (soit au 01/07/2026) pour garantir la faisabilité du dispositif dans son ensemble.
• La soutenabilité : il est essentiel, pour les entreprises PSAD qui sont majoritairement des TPE/PME, que les modalités pratiques de la certification, qui restent à finaliser, n’occasionnent pas de contrainte disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi.
• l’équité, la FEDEPSAD est attachée à ce que cette certification soit opposable à tous les opérateurs (quel que soit son mode d'exercice) qui exercent une activité de prestation de santé à domicile.

La FEDEPSAD a ainsi formulé des propositions d’ajustement des documents à venir, auprès de la Direction Générale de l’organisation des soins en charge des arbitrages, ainsi qu’à la HAS, afin de garantir une mise œuvre équitable et opérationnelle de la certification au profit de la qualité d’accompagnement pour tous les patients bénéficiant d'une prestation de santé à domicile.