Prise en charge intégrale des fauteuils roulants par l’Assurance maladie : les prestataires de santé à domicile soutiennent l’aboutissement rapide de la réforme mais mettent en garde contre les effets d’annonce
Ils exigent des engagements du gouvernement afin que la réforme ne se fasse pas aux dépens des principaux intéressés et des acteurs économiques

Prise en charge intégrale des fauteuils roulants par l’Assurance maladie : les prestataires de santé à domicile soutiennent l’aboutissement rapide de la réforme mais mettent en garde contre les effets d’annonce
Ils exigent des engagements du gouvernement afin que la réforme ne se fasse pas aux dépens des principaux intéressés et des acteurs économiques
Un an après l’annonce du Président de la République promettant la prise en charge intégrale par l’Assurance Maladie de tous les modèles de fauteuils roulants et alors que le Gouvernement souhaite accélérer la publication des textes correspondant, les prestataires de santé à domicile (PSAD / PSDM) saluent cette ambition nationale qui constitue un véritable acte de justice sociale. Après plusieurs années de discussions, elles partagent l’urgence d’aboutir dans l’intérêt des usagers. Toutefois, les organisations de prestataires (FEDEPSAD, UPSADI, UNPDM) pointent les fragilités du projet, tant au plan budgétaire qu’organisationnel, qui risquent de compromettre la mise en oeuvre de cette ambition.

Au moins 100 millions d’euros manquent à la promesse d’une accessibilité universelle…
Pour financer le remboursement intégral par l’Assurance maladie dans un contexte budgétaire tendu, le Gouvernement a choisi de réorienter certains financements. Il prévoit ainsi de ponctionner 100 M€ au budget de 142 M€ actuellement dédié à la prise en charge de la location de fauteuils roulants - soit une coupe de 71 % - pour le réaffecter à l’achat.
Or, la location de fauteuils roulants ne répond pas au même besoin. Cette formule est privilégiée pour les personnes en perte d’autonomie, notamment les aînés, ainsi que les enfants souffrant de pathologies évolutives. Ces derniers verraient alors les durées de location se réduire tandis que la charge financière serait massivement transférée aux organismes complémentaires, appelés alors à assumer 65 % du remboursement contre 16% aujourd’hui.
Une redistribution qui, in fine, pèserait directement sur les usagers concernés en alourdissant leurs dépenses personnelles mais également sur les acteurs économiques dont une grande partie serait de ce fait amenée à cesser leur activité. Un tel scenario réduirait le maillage territorial des entreprises et priverait les personnes d’un service de proximité.
Le sous-dimensionnement du financement nécessaire à l’application de la promesse présidentielle ne permettrait pas de rémunérer les prestataires en charge de l’accompagnement des usagers, et les prestations associées à la délivrance de ces équipements résultant de leur expertise (contribution à la définition du besoin, adaptation du fauteuil, formation à son utilisation, maintenance, réparation, etc.). La rémunération prévue pour ces prestations est en effet très nettement inférieure à leur coût de revient, lorsqu’il n’est pas prévu qu’elles soient réalisées sans la moindre rémunération !
En privant les prestataires de santé à domicile d’une rémunération suffisante pour la réalisation des prestations, le projet de réforme les placerait dans l’incapacité d’assumer le service fondamental destiné aux personnes en situation de perte d’autonomie ou de handicap. Il en va de la préservation de milliers d’emplois non délocalisables des entreprises de prestation sur qui repose la mise en oeuvre de la réforme sur tout le territoire.

… et une accessibilité universelle également mise en question par l’articulation du projet
Afin de garantir le remboursement intégral des fauteuils roulants, les pouvoirs publics souhaitent imposer des prix limites de vente. Or, parce qu’ils ne sont pas toujours bien calibrés, et avec des catégories trop larges, les seuils envisagés auraient en réalité pour conséquence de rendre inaccessibles près de 40 % des fauteuils et options disponibles aujourd’hui.
Ce plafonnement, aveugle aux réalités des besoins, exclurait inévitablement les modèles intégrant des configurations spécifiques, pourtant indispensables aux patients les plus vulnérables. Une telle mesure, loin de favoriser l’égalité, constituerait un véritable renoncement à l’ambition de garantir à chacun un équipement adapté, sacrifiant les plus fragiles au nom d’une logique purement comptable.
En définitive, les mesures envisagées pour concrétiser l’ambition d’un accès universel aux fauteuils roulants, loin de corriger les inégalités, risquent en l’état d’en créer de nouvelles. Une telle promesse ne peut être tenue qu’à condition de lui accorder les moyens à la mesure des enjeux. Elle ne peut se faire aux dépens des personnes en perte d’autonomie ni aux dépens de la survie des entreprises et de la sauvegarde d’emplois de proximité.

Aussi, parce qu’ils connaissent parfaitement les dispositifs et interviennent au plus près des personnes tout au long du processus d’acquisition du fauteuil roulant, les prestataires :

• réaffirment leur engagement pour aboutir à une solution permettant au Gouvernement de tenir ses promesses dans l’intérêt des personnes sans laisser qui que ce soit sur le bord de la route
• réitèrent leur demande de reprise de travaux concertés avant la fin de l’année, dans un calendrier de travail ambitieux et resserré devant permettre d’aboutir à un dispositif finalisé respectueux des intérêts des personnes, des finances publiques et des acteurs économiques dès le premier trimestre 2025.

Contact Presse :
FEDEPSAD : Alexandra DUVAUCHELLE – a.duvauchelle@fedepsad.fr 06 30 29 93 72
UNPDM : Julia CREPIN : jcrepin@unpdm.com 06 74 60 13 93
UPSADI : Nathalie CREVEUX ncreveux@upsadi.fr 06 60 16 61 40
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